1000-2008-PPC règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble. (PDF)

Article 10 CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES (PDF)

Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l'égard du présent règlement sont celles prévues au règlement relatif aux permis et certificats en vigueur.