Article 16 TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU CCU (PDF)
Dans les 90 jours suivant la date du dépôt d'un projet particulier, le fonctionnaire désigné transmet un exemplaire du projet au comité consultatif d'urbanisme, avec ou sans commentaires.
Après étude du projet particulier, le comité consultatif d'urbanisme soumet au conseil sa recommandation à l'effet d'accorder, avec ou sans conditions, la demande d'autorisation, ou de la refuser en précisant les motifs du refus.
Aux fins du présent article, la date de dépôt du projet particulier est celle à laquelle le requérant a fourni tous les renseignements requis aux articles 12 et 14. Le fonctionnaire désigné notifie cette date, par écrit, au requérant.