1000-2008-PPC règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble. (PDF)

Article 4 RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS (PDF)

Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles de préséance suivantes s'appliquent :

  • a) En cas d'incompatibilité entre le texte et un titre, le texte prévaut.
  • b) En cas d'incompatibilité entre le texte et toute autre forme d'expression, à l'exception de la grille des spécifications, le texte prévaut.