1000-2008-PPC règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble. (PDF)

Article 5 RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS SUR LES AUTRES RÈGLEMENTS D'URBANISME (PDF)

Les règles du présent règlement ont preseance sur toute disposition incompatible d'un ou plusieurs des règlements mentionnés à l'article 11.