Article 22 Responsabilité des professionnels (PDF)
Lorsqu'une personne retient les services d’un ingénieur, d’un architecte ou d’un technologue professionnel dans le cadre d’une démarche visant la construction d’un bâtiment assujetti au présent règlement ou de tout autre règlement d'urbanisme, ces professionnels doivent préparer les plans et documents conformément aux dispositions de ces règlements ainsi que des lois ou instructions applicables en la matière.