Article 5 Travaux non affectés (PDF)
Tous travaux de construction, de réparation, de modification, de démolition ou de déplacement effectués aux ponts, viaducs, tunnels, réseaux d’égout, d’aqueduc ou de voirie ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement, lorsqu’ils sont sous la responsabilité ou la propriété de la Ville ou d’une instance gouvernementale ou paragouvernementale.
De plus, tous travaux de construction ou de modification des réseaux de transport d’énergie électrique, de gaz, de ligne téléphonique ou de câblodistribution qui ont lieu dans l’emprise d’une voie publique ne sont pas assujettis au présent règlement.