Tout propriétaire et tout entrepreneur doivent obligatoirement respecter les normes relatives Code nationales du bâtiment du Canada et ses amendements en vigueur au Québec. Tout bâtiment projeté doit être conforme aux dispositions de la plus récente édition du Code national du bâtiment du Canada et ses amendements en vigueur au Québec. Un bâtiment existant dont on change l'usage doit être rendu conforme aux dispositions de la plus récente édition de ce Code.
De plus, tout bâtiment projeté doit être conforme aux dispositions du Code de plomberie du Québec en vigueur et ses amendements.
20. Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et tout autre bâtiment assujetti
Dans toute construction résidentielle isolée, incluant les maisons mobiles et transportables et tout autre bâtiment assujetti, dans les limites de la Ville, l'installation septique doit être conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.22), adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Tout aménagement d’ouvrage de captage des eaux souterraines doit être conforme au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (c. Q-2, r.35.2), adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Lorsqu'une personne retient les services d’un ingénieur, d’un architecte ou d’un technologue professionnel dans le cadre d’une démarche visant la construction d’un bâtiment assujetti au présent règlement ou de tout autre règlement d'urbanisme, ces professionnels doivent préparer les plans et documents conformément aux dispositions de ces règlements ainsi que des lois ou instructions applicables en la matière.
Les éléments de construction de tout bâtiment préfabriqué (c'est-à-dire tout bâtiment modulaire, par section et usiné transportable par section et assemblé sur le site d'implantation) doivent être certifiés par l'Association canadienne de normalisation (CSA). Cette disposition ne s’applique pas à un bâtiment préfabriqué destiné à un usage récréatif.
En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par le Règlement sur les permis et certificats en vigueur, le fonctionnaire désigné peut exiger que toute personne, qui utilise ou met en œuvre des matériaux dans le cadre de travaux à l’égard desquels s’applique une disposition du présent règlement ou toute autre disposition du règlement ou d’un règlement auquel il réfère, fasse soumettre ces matériaux ou leur mode d’assemblage à un test, un essai ou une vérification ou lui fournisse un certificat prouvant que ces matériaux ou leur mode d’assemblage sont conformes aux normes des codes applicables.
Le fonctionnaire désigné peut également exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction existante s’il est d’avis que la résistance d’un assemblage de matériaux ou de toute composante structurale du bâtiment ou de la construction paraisse insuffisante par rapport à la charge supportée, au degré de résistance exigé par une norme applicable ou à la nature de l’usage exercé.
Un test, un essai ou une vérification doit être fait par un laboratoire qui est accrédité par le Conseil canadien des normes ou qui est accrédité par un organisme de normalisation habilité à le faire par le Conseil canadien des normes, ou être fait par un expert de la discipline appropriée à la nature du test, de l’essai ou de la vérification aux frais du requérant du permis de construire ou du certificat d’autorisation relatif aux travaux.
Un certificat relatif aux matériaux ou au mode d’assemblage doit provenir d’un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, telle l’Association canadienne de normalisation/Canadian Standard Association (ACNOR/CSA), Underwriters’ Laboratory of Canada (ULC) ou le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).
Aucun bâtiment ne peut être déplacé d’un terrain à un autre à l’intérieur du territoire de la Ville ou être déplacé depuis une autre municipalité vers un terrain situé sur le territoire de la Ville à moins qu’il ne soit conforme aux prescriptions du présent règlement et à toute autre disposition du règlement ou d’un règlement en vigueur.
La conformité du bâtiment aux prescriptions du présent règlement doit être attestée par écrit par un expert de la discipline appropriée, habilité à le faire en vertu des lois ou règlements en vigueur.
Malgré le premier alinéa, le déplacement d’un bâtiment non conforme est permis si l’avis de l’expert contient la liste des éléments non conformes ainsi que les mesures correctives à mettre en œuvre et si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est délivré, simultanément au certificat d’autorisation de déplacement, pour la réalisation des travaux de modification nécessaires.