1324 RÈGLEMENT relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux (PDF)

Article 10 Durée de validité du calcul de la contribution (PDF)

Le montant de la contribution présenté au présent règlement est en vigueur jusqu’à sa modification ou l’abrogation du présent règlement.

Le montant applicable est calculé au jour de dépôt d’une demande de permis de construction substantiellement complète.