Article 11 Entrée en vigueur (PDF)
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 16e jour du mois de mai de l’an 2022.
(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal
Michèle Lalonde Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION RÈGLEMENT 1324
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
« Règlement 1324 relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux ».
(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal
Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques