1324 RÈGLEMENT relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux (PDF)

Article 2 Application (PDF)

Le règlement s’applique à l’ensemble des immeubles reliés au réseau d’égout amenant au traitement des eaux à l’usine d’épuration Mont-Rolland.