Article 12 Émission d’un certificat d’autorisation (PDF)
Lorsque le Comité de démolition autorise la démolition et que sont écoulés l’ensemble des délais de révision, le fonctionnaire désigné délivre le certificat d’autorisation de démolition conformément aux modalités du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC en appliquant l’ensemble des conditions imposées ainsi qu’en prélevant tous les tarifs et garanties financières.