Article 16 Entrée en vigueur (PDF)
Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la loi.
Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
RÈGLEMENT 1314-2023-DEM
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :
« Règlement 1314-2023-DEM régissant la démolition des constructions ».
(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal _____________________ _________________________ Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques