Article 3 Application et respect du règlement (PDF)
Les employés du Service de l’urbanisme et de l’environnement sont chargés de l’administration et de l’application du présent règlement et constituent l’autorité compétente. Ils peuvent exercer les pouvoirs qui y sont prévus, délivrer des constats d’infraction au nom de la Ville relatifs à toute infraction à une disposition du présent règlement et entreprendre tous les recours applicables prévus par la Loi.
L’autorité compétente peut aussi être toute autre personne désignée par le conseil.
L’autorité compétente exerce ces pouvoirs conformément aux modalités prévues au Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC.