Article 4 Comité de démolition (PDF)
Un comité nommé « Comité de démolition » est par les présentes constitué. Il est composé de trois membres du Conseil désigné pour un an par résolution du Conseil. Leur mandat est renouvelé automatiquement jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat en tant que membre du Conseil;
Le comité rend ses décisions en assemblée publique par voie de résolution à la majorité.