Modification de la section 3 avec l’ajout d’une sous-section 3.17 à la suite de la section 3.16, laquelle se lira comme suit :
« 3.17 Demande de permis de construction sur un terrain situé dans une zone de contrainte sonore majeure
Article 83.1 Documents additionnels requis
En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis de construction ou d’agrandissement pour un bâtiment principal d’un usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :
![Leq 24 h les portions de terrain exposées à un bruit extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit. » i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et](../../img/page2-226,203,482,290.jpg)