1314-2021-PC RÈGLEMENT 1314-2021-PC-5 modifiant le Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Ajout d’un nouvel article 119.1 à la suite de l’article 119, lequel se lit comme suit :

« 119.1 Documents additionnels requis pour un nouvel usage sensible

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis pour un nouvel usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

  • 1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :
  • a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :
    • Leq 24 h portions de terrain exposées à un bruit extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit. » i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les