1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

  • « Aménagement » : de manière générale, un aménagement paysager, une construction ou un ouvrage de quelque nature qu'ils soient, et incluant un équipement ou une infrastructure ;
  • « Aménagement paysager » : plantation de végétation gazonnée ou arbustive ainsi qu'une rocaille, et l'installation d'objets mobiliers ou décoratifs, mais à l'exclusion d'une construction dont, de manière non limitative, un muret, une clôture, une enseigne, un système d'irrigation ou un jeu d'eau, sauf si cette construction est visée par une autorisation ;
  • « Domaine public » : immeuble appartenant à la Ville et affecté à l’utilité publique. Sont présumés, aux fins du présent règlement, faire partie du domaine public de la Ville les terrains destinés à des fins de chemin ou de parc appartenant à la Ville, mais non ouverts à la circulation ou non aménagés en parc;
  • « Conseil » : le conseil municipal de la Ville de Sainte- Adèle;
  • « Directeur » : le directeur du Service des travaux publics ou la personne désignée par le conseil pour le remplacer ou l'assister ;
  • « Entreprise d'utilité publique » : personne morale de droit privé ou de droit public qui opère un service d'utilité publique et dont les ouvrages peuvent faire l'objet d'un arbitrage par une autorité gouvernementale conformément à la loi ;
  • « Greffier » : le greffier de la Ville de Sainte-Adèle ou son adjoint ;
  • « Occupant » : toute personne qui a la garde juridique d'un immeuble, en sa qualité de propriétaire ou de personne autorisée par le propriétaire ;
  • « Ouvrages d'accès » : une entrée charretière, un trottoir, une boîte aux lettres ou un branchement à une infrastructure de la Ville ou d'une entreprise d'utilité publique ;
  • « Requérant » : l'occupant d'un immeuble qui fait une demande en vertu du présent règlement ;
  • « Stationnement public » : un immeuble appartenant à la Ville et destiné au stationnement des véhicules du public en général, que l’accès en soit ou non tarifé ;
  • « Ville » : la Ville de Sainte-Adèle ;
  • « Voie publique » : tout endroit ou structure affecté à la circulation publique des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, une piste multifonctionnelle ou un sentier de randonnée.