Le présent règlement ne s'applique pas :
a) aux installations d'une entreprise d'utilité publique;
b) aux ouvrages présumés mitoyens en vertu du droit civil ou municipal et dont les modalités de construction et d'entretien sont établies dans les lois applicables en ces matières;
c) aux arbres et autres plantations situés sur un immeuble voisin du domaine public et dont les branches ou les racines se déploient au-dessus ou dans le domaine public, les règles du droit civil s'appliquant à cette végétation;
d) à l'immobilisation et au stationnement d'un véhicule sur une voie publique ou dans un stationnement public, sauf si une partie de cette voie ou de ce stationnement est isolée au moyen d'une clôture ou autre séparation;
e) aux immeubles du domaine privé de la Ville, tels les immeubles acquis lors d’une vente pour défaut de paiement de taxes, pendant la période où peut s’exercer le droit de retrait, tant qu’ils n’ont pas été affectés à l’utilité publique;
f) aux baux consentis par la Ville;
g) aux événements autorisés par résolution du conseil, pour la durée maximale autorisée par cette résolution, telle une fête foraine ou une activité sportive, récréative, communautaire ou caritative.