Une tolérance d’occupation du domaine public s’exerce sans autorisation spécifique à cet effet, sous réserve des droits de la Ville et de toute entreprise d'utilité publique ainsi que des autorisations d'occupation qui peuvent être accordées.
Une tolérance d’occupation du domaine public s’exerce sans autorisation spécifique à cet effet, sous réserve des droits de la Ville et de toute entreprise d'utilité publique ainsi que des autorisations d'occupation qui peuvent être accordées.