Aucune construction souterraine ou superficiaire ne peut être érigée dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par l'occupant, à moins de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public à cet effet.
Aucune construction souterraine ou superficiaire ne peut être érigée dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par l'occupant, à moins de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public à cet effet.