1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

La plantation ou le fait de laisser pousser un arbre en bordure de la voie de circulation doit être en conformité avec les normes minimales de dégagement et les interdictions de plantation prévues au règlement de zonage en vigueur.