1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

À l'exception des espaces utilisés par un occupant, à titre d'ouvrages d'accès, toute la surface de la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par cet occupant doit être garnie de gazon, d'arbres, d'arbustes ou d'autres végétaux. L'occupant doit entretenir cet aménagement paysager, notamment en procédant à la tonte de la pelouse, à la taille, à l'élagage et à l'abattage des arbres, arbustes et autres végétaux.