1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

L’occupant qui doit remplacer ou faire remplacer l’équipement de drainage, doit réaliser l’ensemble des travaux selon les délais prévus par le Directeur, le tout en conformité à la section 6 du chapitre 2 du présent règlement ;