1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Les paragraphes 2.2.6 à 2.2.14 s’appliquent à une autorisation d’occupation du domaine public en effectuant les adaptations nécessaires, sous réserve, le cas échéant, des particularités du permis ou de la résolution qui peuvent déroger à l’un ou l’autre des éléments indiqués à ces paragraphes en imposant des exigences ou des restrictions plus sévères.