1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Le requérant doit, à ses frais, lorsque requis :

  • a) faire préparer un certificat de localisation, incluant une description technique par un arpenteur-géomètre, lorsqu'il est requis aux fins d'une autorisation d'occupation du domaine public;
  • b) faire préparer les plans, devis, tests et documents requis, le cas échéant, par un professionnel;
  • c) obtenir les permis et certificats qui peuvent être requis de toute administration gouvernementale.