1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Le greffier doit tenir un registre de l'occupation du domaine public dans la forme indiquée dans le modèle joint au présent règlement comme annexe « C ». Ce registre indique dans des sections séparées les autorisations accordées par permis et par résolution. Il précise les immeubles qui sont visés et les personnes ou les immeubles en faveur desquels les autorisations ont été accordées.