Aucune indemnité ou compensation n'est due pour les dommages :
a) causés aux aménagements paysagers et ouvrages d'accès des occupants du domaine public par tolérance lorsque la Ville doit reprendre possession des lieux ou y effectuer des travaux ;
b) causés aux aménagements paysagers, aux ouvrages d'accès ou à tout autre aménagement, ouvrage en construction effectué ou érigé en contravention à une autorisation d'occupation du domaine public;
c) dans un cas où une autorisation est révoquée en vertu des sous- paragraphes b) et c) du paragraphe 3.3.1 ou,
d) lorsqu'une occupation est effectuée illégalement;
e) lorsque l'une des conditions indiquées dans une autorisation est la renonciation à l'obtention d'indemnité.