S'il ne peut être remédié à la défaillance dans le délai spécifié, il est admis que l'occupant se sera conformé aux directives de la Ville et ne sera pas en défaut à l'égard de ses obligations s'il respecte les quatre conditions suivantes :

a) il commence et, ensuite, continue avec diligence à remédier à la défaillance dans les délais prescrits ;

b) il fournit un calendrier acceptable par la Ville et qui doit être raisonnable pour l'exécution de la correction ;

c) il remédie complètement à la défaillance conformément à ce calendrier ; et

d) il maintient en vigueur, le cas échéant, les garanties en faveur de la Ville jusqu'à l'accomplissement de leur objet.

1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)