1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Advenant tout défaut de l'occupant à l'une ou l'autre de ses obligations ou dans le cas où un occupant n'a pas remis en état l'immeuble occupé en temps utiles, la Ville peut cumulativement ou alternativement, sous réserve de tous ses droits et recours, incluant la reprise de possession indiquée au paragraphe 2.6.8, confisquer la garantie déposée et s'en approprier la somme nécessaire pour réaliser ou compléter les correctifs requis, le droit à la garantie étant proportionnel aux coûts inappliqués par la correction du défaut de l'occupant.