La Ville peut révoquer une autorisation d'occupation du domaine public :
a) délivrée par erreur;
b) accordée à une personne qui a été trouvée coupable d'une infraction prévue au sous-paragraphe e) du paragraphe 3.3.3 dans le cas où l'autorisation n'aurait pas été accordée si l'information fournie avait été juste;
c) si l'occupant est en défaut et n'y a pas remédié dans les cas qui le permettent et dans les délais applicables.