Commet une infraction, toute personne qui, en contravention de l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement :
a) utilise illégalement le domaine public;
b) autorise une utilisation illégale du domaine public;
c) exécute ou fait exécuter des travaux non autorisés ou non conformes dans le cadre d'une tolérance d'occupation;
d) exécute ou fait exécuter des travaux non conformes à l'autorisation d'occupation du domaine public;
e) fournit sciemment des informations erronées dans le cadre d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public;
f) entrave ou tente d'entraver une personne chargée de l'application du présent règlement dans l'exercice de ses fonctions;
g) ne se conforme pas à un avis qui lui a été délivré par une personne chargée de l'application du présent règlement.