Article 13 Peines (PDF)
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200 $), plus les frais.
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200 $), plus les frais.