1176-2012 RÈGLEMENT CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ADÈLE (PDF)

Article 15 Infractions continues (PDF)

Les infractions au présent règlement sont des infractions continues qui constituent, pour chaque jour, une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction.

TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE