Article 6 Emplacement physique de la vente de garage (PDF)
La vente de garage doit être tenue sur la propriété immobilière qui est le lieu de résidence de la personne physique effectuant la vente.
Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d’une vente de garage, d’empiéter sur la voie publique ou sur une propriété voisine, publique ou privée.
Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir une vente de garage sur un terrain vacant.