1176-2012 RÈGLEMENT CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ADÈLE (PDF)

Chapitre II INTERPRÉTATION (PDF)

Article 4 Terminologie (PDF)

Pour l’interprétation du présent règlement, à moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les mots ou expressions qui suivent, employés dans le présent règlement, ont le sens qui leur est attribué au présent article, à savoir :

  • Bazar a) le mot « bazar » désigne une vente d’objets tenue par un organisme sans but lucratif légalement constitué, pour une période de temps limitée, sur ou dans une propriété immobilière.
  • Vente de garage b) les mots « vente de garage » désignent une vente non commerciale tenue par une personne physique, pour une période de temps limitée, sur ou dans une propriété immobilière résidentielle.
  • Vente non commerciale c) les mots « vente non commerciale » désignent l’exposition en vente d’objets qui ont été utilisés ou qui ont été acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété immobilière résidentielle où ils sont exposés et dont le nombre ou la qualité n’excède pas les besoins normaux desdits occupants.
  • Ville a) le mot « ville » désigne la Ville de Sainte-Adèle;