Article 18 Recevabilité d’une demande de dérogation mineure (PDF) Une demande de dérogation mineure est recevable et peut être formulée : 1. Au moment d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation pour un nouvel ouvrage ou une nouvelle construction; 2. Lorsque les travaux sont en cours ou déjà exécutés et que le requérant a obtenu un permis ou un certificat pour ces travaux.