Toute demande de dérogation mineure doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire intitulé « Demande de dérogation mineure » préparé à cette fin.
La demande doit être transmise au fonctionnaire désigné et doit comprendre :
1. Le formulaire rempli et dument signé par le propriétaire ou un mandataire autorisé;
2. Une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par un mandataire;
3. Les noms, prénoms et adresses du requérant et du propriétaire;
4. L’identification de l’immeuble visé;
5. Les titres de la propriété;
6. Un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre dans le cas d’une demande de dérogation mineure relative à une distance ou une superficie pour une construction existante ou projetée. Ce plan, à jour, doit illustrer le terrain et les ouvrages en cause, la dérogation demandée et, s’il y a lieu, les terrains voisins avec leur construction;
7. Un plan projet de lotissement fait et signé par un arpenteur-géomètre dans le cas d’une demande de dérogation mineure relative à une superficie, une largeur, une profondeur ou une largeur minimale d’un lot. Ce plan, à jour, doit illustrer le terrain, avec ses dimensions, sa superficie et sa pente naturelle moyenne, et les constructions existantes, le cas échéant, avec les distances par rapport aux limites de terrains;
8. Une description de la nature de la dérogation demandée. Dans le cas d’une construction ou d’un bâtiment projeté et dont la réalisation nécessite plusieurs dérogations, celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’une seule et même demande;
9. Des photographies claires et récentes de l’immeuble visé par la demande de dérogation mineure et permettant de bien identifier la dérogation demandée;
10. Une description des raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux règlements en vigueur;
11. Une description du préjudice causé au requérant, autre que financier ou de commodité, découlant de l’application stricte du règlement;
12. Toute autre information connexe requise pour fins de compréhension de la demande.
Le fonctionnaire désigné peut également :
1. Exiger du propriétaire qu’il fournisse, à ses frais, tout autre renseignement, détail, plan ou attestation professionnelle (incluant les sceaux et signatures originales du professionnel qui les aura préparés), de même qu’un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives au projet nécessaire à la complète compréhension de la demande ou pour s’assurer du parfait respect des différentes dispositions de tout règlement pertinent ou pour s’assurer que la sécurité publique ou l’environnement ne seront pas indument mis en cause;
2. Dispenser le requérant de fournir l’un ou l’autre des renseignements, détails, documents ou attestations professionnelles spécifiés dans le présent règlement lorsque de l’avis du fonctionnaire désigné, leur absence n’entraverait en rien la complète compréhension de la demande, le respect des différents règlements municipaux ou ne mettrait pas en cause la sécurité publique ou l’environnement.