Article 28 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (PDF)
Sauf s’il y a relâche dans le calendrier des réunions du comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable au comité dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée de l’analyse prévue à l’article précédent et de tout autre document pertinent.