Article 31 Décision du Conseil (PDF)
Le Conseil rend sa décision par l’adoption d’une résolution. Il accepte, refuse ou accepte la demande.
La résolution par laquelle le Conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la Ville, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation.
Le Conseil n’est pas tenu de motiver sa décision. Une copie de la résolution est ensuite transmise par le greffier de la Ville au requérant.