Article 33 Délai de validité (PDF)
À la suite d’un délai de 18 mois après l'adoption de la résolution accordant une dérogation mineure, si les travaux qu'elle vise n'ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d'autorisation valide, cette résolution devient nulle et non avenue.
Le délai mentionné au présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de régulariser une situation existante.
Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut être formulée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 13e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
RÈGLEMENT 1314-2021-DM sur les dérogations mineures
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
« Règlement 1314-2021-DM sur les dérogations mineures »
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques