Article 4 Domaine d’application (PDF)
Le présent règlement régit le mode de présentation et la procédure d’analyse d’une demande de dérogation mineure, les objets des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure de même qu’il encadre les motifs d’admissibilité et de décision à l’égard d’une telle demande. Toute demande de dérogation mineure doit être déposée et étudiée conformément au présent règlement.