DISPOSITIONS APPLICABLES À UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

Une demande de dérogation mineure est recevable et peut être formulée :

1. Au moment d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation pour un nouvel ouvrage ou une nouvelle construction;

2. Lorsque les travaux sont en cours ou déjà exécutés et que le requérant a obtenu un permis ou un certificat pour ces travaux.

Toutes les dispositions du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle, ainsi que leurs amendements subséquents, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

1. Aux usages et aux densités d’occupation du sol (logement à l’hectare);

2. À la hauteur en étage d’un bâtiment principal;

3. À l’abattage d’arbres et aux coupes forestières;

4. Aux dispositions applicables aux fermettes.

Toutes les dispositions du Règlement de lotissement en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle, ainsi que leurs amendements subséquents, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels.

Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1).

Une demande de dérogation mineure peut être présentée si celle-ci est conforme à toutes les dispositions des règlements de construction, de lotissement et de zonage ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées.

1. Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer au Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement concernant les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure;

2. L’application des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;

3. La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

4. Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation et ont été effectués de bonne foi;

5. La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme;

6. La dérogation demandée est mineure.

Toute demande de dérogation mineure doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire intitulé « Demande de dérogation mineure » préparé à cette fin.

La demande doit être transmise au fonctionnaire désigné et doit comprendre :

1. Le formulaire rempli et dument signé par le propriétaire ou un mandataire autorisé;

2. Une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par un mandataire;

3. Les noms, prénoms et adresses du requérant et du propriétaire;

4. L’identification de l’immeuble visé;

5. Les titres de la propriété;

6. Un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre dans le cas d’une demande de dérogation mineure relative à une distance ou une superficie pour une construction existante ou projetée. Ce plan, à jour, doit illustrer le terrain et les ouvrages en cause, la dérogation demandée et, s’il y a lieu, les terrains voisins avec leur construction;

7. Un plan projet de lotissement fait et signé par un arpenteur-géomètre dans le cas d’une demande de dérogation mineure relative à une superficie, une largeur, une profondeur ou une largeur minimale d’un lot. Ce plan, à jour, doit illustrer le terrain, avec ses dimensions, sa superficie et sa pente naturelle moyenne, et les constructions existantes, le cas échéant, avec les distances par rapport aux limites de terrains;

8. Une description de la nature de la dérogation demandée. Dans le cas d’une construction ou d’un bâtiment projeté et dont la réalisation nécessite plusieurs dérogations, celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’une seule et même demande;

9. Des photographies claires et récentes de l’immeuble visé par la demande de dérogation mineure et permettant de bien identifier la dérogation demandée;

10. Une description des raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux règlements en vigueur;

11. Une description du préjudice causé au requérant, autre que financier ou de commodité, découlant de l’application stricte du règlement;

12. Toute autre information connexe requise pour fins de compréhension de la demande.

Le fonctionnaire désigné peut également :

1. Exiger du propriétaire qu’il fournisse, à ses frais, tout autre renseignement, détail, plan ou attestation professionnelle (incluant les sceaux et signatures originales du professionnel qui les aura préparés), de même qu’un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives au projet nécessaire à la complète compréhension de la demande ou pour s’assurer du parfait respect des différentes dispositions de tout règlement pertinent ou pour s’assurer que la sécurité publique ou l’environnement ne seront pas indument mis en cause;

2. Dispenser le requérant de fournir l’un ou l’autre des renseignements, détails, documents ou attestations professionnelles spécifiés dans le présent règlement lorsque de l’avis du fonctionnaire désigné, leur absence n’entraverait en rien la complète compréhension de la demande, le respect des différents règlements municipaux ou ne mettrait pas en cause la sécurité publique ou l’environnement.

Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation et des documents demandés, acquitter les frais de 500,00 $ pour l'étude de la demande. Cette somme n'est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.

Malgré le premier alinéa, les frais à acquitter le sont par lot lorsqu’il s’agit d’une dérogation mineure relative à une superficie, une largeur, une profondeur, une largeur minimale d’un lot.

Ces frais comprennent les frais de publication de l’avis public requis en vertu du présent règlement.

Le fonctionnaire désigné doit s’assurer que la demande est conforme aux exigences prévues au présent règlement, notamment que toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la demande ont été fournies et que les frais exigibles ont été perçus. La demande ne sera considérée comme complète que lorsque tous les documents requis auront été fournis.

Préalablement à la transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné doit procéder à une analyse préliminaire comprenant notamment :

1. L’identification des dispositions règlementaires en cause, ainsi que des objectifs généraux sous-jacents à ces dernières;

2. Une vérification de la conformité du projet ou de l’immeuble à toutes les autres dispositions règlementaires applicables;

3. Un avis, relatif à la conformité de la dérogation par rapport aux objectifs du plan d’urbanisme;

4. Une analyse des caractéristiques de l’immeuble et du voisinage qui affectent la gravité de la dérogation;

5. L’identification des décisions rendues dans le cadre de demandes antérieures pour des dérogations mineures similaires, ainsi que des principales caractéristiques de celles-ci.

Sauf s’il y a relâche dans le calendrier des réunions du comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable au comité dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée de l’analyse prévue à l’article précédent et de tout autre document pertinent.

Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande en tenant compte des conditions prévues au présent règlement et des conclusions de l’analyse de la demande par le fonctionnaire désigné.

Le comité consultatif d’urbanisme peut exiger des informations supplémentaires du requérant ou de l’autorité compétente. Il peut également exiger d’entendre le requérant.

À l’exception des cas pour lesquels une telle démarche serait de toute évidence inutile, les membres du comité consultatif d’urbanisme peuvent visiter la propriété faisant l’objet de la demande de dérogation mineure et évaluer les effets de la dérogation demandée.

Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, celui-ci formule par écrit sa recommandation en tenant compte des critères applicables. Cet avis est transmis au Conseil.

Dans le cas où le requérant apporte de nouveaux éléments concernant sa demande pendant la période d’étude de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’une expertise professionnelle est nécessaire ou lorsque des informations supplémentaires sont demandées par le comité, le délai maximal est augmenté à 60 jours.

Le greffier de la Ville doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le Conseil doit statuer sur la demande de dérogations mineures, faire publier un avis qui indique :

1. La date, l’heure et le lieu de la séance du Conseil;

2. La nature et les effets de la dérogation demandée;

3. La désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro civique de l’immeuble ou, à défaut, le numéro de subdivision cadastrale;

4. Que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil relativement à cette demande.

Le Conseil rend sa décision par l’adoption d’une résolution. Il accepte, refuse ou accepte la demande.

La résolution par laquelle le Conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la Ville, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation.

Le Conseil n’est pas tenu de motiver sa décision. Une copie de la résolution est ensuite transmise par le greffier de la Ville au requérant.

Sur présentation de la copie certifiée conforme de la résolution accordant une dérogation mineure, le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues dans le cadre de l’acceptation, s’il y a lieu, sont remplies, et ce, au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat.

De plus, les objets de la demande qui ne font pas l'objet de la dérogation mineure accordée doivent être conformes aux règlements de zonage, de lotissement et de construction applicables.

À la suite d’un délai de 18 mois après l'adoption de la résolution accordant une dérogation mineure, si les travaux qu'elle vise n'ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d'autorisation valide, cette résolution devient nulle et non avenue.

Le délai mentionné au présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de régulariser une situation existante.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut être formulée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Signé à Sainte-Adèle, ce 13e jour du mois d’octobre de l’an 2021.

(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal

Nadine Brière Me Audrey Senécal

Mairesse Greffière et directrice des services juridiques

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1314-2021-DM sur les dérogations mineures

En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :

« Règlement 1314-2021-DM sur les dérogations mineures »

(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal

Nadine Brière Me Audrey Senécal

Mairesse Greffière et directrice des services juridiques

1314-2021-DM Règlement sur les dérogations mineures (PDF)

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE (PDF)

Section 1 RECEVABILITÉ ET CONDITIONS PRÉALABLES (PDF)

Article 18 Recevabilité d’une demande de dérogation mineure (PDF)

Article 19 Dispositions du Règlement de zonage pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (PDF)

Article 20 Dispositions du Règlement de lotissement pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (PDF)

Article 21 Restriction (PDF)

Article 22 Conditions préalables à l’analyse d’une dérogation mineure (PDF)

Article 23 Conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure (PDF)

Section 2 CONTENU ET ANALYSE DE LA DEMANDE (PDF)

Article 24 Contenu de la demande (PDF)

Article 25 Frais exigibles (PDF)

Article 26 Conformité des documents (PDF)

Article 27 Analyse de la demande (PDF)

Article 28 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (PDF)

Article 29 Étude de la demande par le comité consultatif d’urbanisme (PDF)

Article 30 Avis public (PDF)

Article 31 Décision du Conseil (PDF)

Article 32 Émission du permis (PDF)

Article 33 Délai de validité (PDF)

ENTRÉE EN VIGUEUR

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1314-2021-DM sur les dérogations mineures