Une opération cadastrale ne peut être autorisée si elle produit l’un des effets suivants :
1. Elle rend un autre lot ou terrain non conforme aux exigences minimales du règlement;
2. Elle laisse un résidu de terrain non conforme aux exigences minimales du règlement;
3. Elle aggrave la non-conformité d’une dimension ou de la superficie d’un autre lot ou terrain;
4. Elle rend une construction ou un ouvrage non conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur ou du Règlement de construction en vigueur.
5. Elle crée un lot qui ne peut être utilisé aux fins prévues par la règlementation sans effectuer d’autres opérations ou la construction d’une rue n’ayant pas fait l’objet d’une entente de réalisation des travaux municipaux.