Article 31 Cession de terrains hors site (PDF)
Le terrain cédé doit faire partie du terrain compris dans le site visé par l’opération cadastrale. Cependant, la Ville et le propriétaire peuvent convenir d’un engagement de cession gratuite sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville, mais qui n’est pas compris dans le site visé. À la discrétion du demandeur, une telle entente peut être supérieure à 10 % de la superficie du terrain de l’opération cadastrale en considération d’opérations cadastrales futures.