1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 32 Détermination de la valeur du terrain (PDF)

Dans le cas d’un versement en argent, la valeur du terrain est considérée à la date de la réception de l’ensemble des documents requis pour la demande de permis d’opération cadastrale et est déterminée :

  • 1. Aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la Ville, ou;
  • 2. Par le produit que l’on obtient en multipliant sa valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Ville par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (c. F-2.1) dans le cas où l’immeuble, après l’opération cadastrale ou le projet de construction, constitue une seule et même unité au rôle d’évaluation que précédemment.

    • Dans le cas d’un terrain hors site, seul un évaluateur agréé mandaté par la Municipalité détermine la valeur du terrain permettant d’établir la superficie du terrain qui doit être cédé.