Article 33 Règles de calcul (PDF)
Pour l’application des dispositions de la présente section, la superficie à céder, la somme à verser ou la combinaison des deux, est calculée de manière proportionnelle à la valeur ou la superficie totale du terrain visé par l’opération cadastrale, et ce, sans considération à la catégorie de terrain ou la superficie de celle-ci.
De plus, le calcul doit tenir compte de toute cession ou versement fait antérieurement pour l’ensemble ou une partie de l’ensemble visée. À cette fin, le calcul est fait selon les pourcentages déjà cédés ou versés et non pas, le cas échéant, des montants découlant d’évaluations antérieures.