Article 34 Contribution anticipée (PDF)
Dans le cas d’un projet majeur de lotissement, dans le cadre de l’approbation d’un plan concept où l’établissement d’une entente par le biais du Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux en vigueur est applicable, la Ville peut définir à l’intérieur de l’entente la nature de la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Les modalités de versement de la contribution, notamment le moment de cession des immeubles, peuvent être établies à l’intérieur du protocole d’entente. La contribution peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu. L’entente peut également prévoir des travaux reliés à l’aménagement des parcs, terrains de jeux et espaces naturels, lesquels ne peuvent être assimilés à une contribution, en tout ou en partie.
Le propriétaire d’un immeuble peut également formuler une proposition visant la cession d’un immeuble à être appliqué lors d’une opération cadastrale ultérieure sur l’immeuble ou sur un autre immeuble situé sur le territoire de la Ville, et ce, à la discrétion du conseil.