1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 48 Tracé des rues en fonction de l’autoroute des Laurentides (PDF)

À l’extérieur du périmètre d’urbanisation, la distance minimale entre la limite du lot formant de l’emprise d’une rue et la limite de l’emprise de l’Autoroute des Laurentides est de 10 mètres, à l’exception des traverses aériennes autorisées.

Si la distance requise au 1er alinéa ne peut être respectée en raison de conditions de sol ou de topographie, cette distance peut être réduite jusqu’à la limite de l’emprise. Le requérant doit faire la preuve de l’impossibilité de respecter la distance requise.