1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 57 Lot situé dans plus d’une zone (PDF)

Lorsqu’un lot est compris dans plus d’une zone et que les exigences en regard de la superficie minimale ou des dimensions minimales des lots sont différentes d’une zone à l’autre, ce lot doit avoir la superficie et les dimensions conformes aux exigences les plus restrictives applicables.