1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 74 Droits acquis d’un terrain vacant (PDF)

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui ne forme pas un lot distinct sur les plans officiels du cadastre ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les prescriptions du présent règlement relativement à la superficie et aux dimensions minimales des lots et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, si les conditions suivantes sont respectées :

  • 1. Ce terrain est situé sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Adèle et la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient, le 7 décembre 1983, de respecter les exigences en cette matière du Règlement numéro 500-1982 applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain;
  • 2. Ce terrain est situé sur le territoire de l’ancienne Municipalité de Mont-Rolland et la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient, le 7 décembre 1983, de respecter les exigences en cette matière du Règlement numéro 293 applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain;
  • 3. Un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale.